CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle de notre part.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales à destination de nos clients professionnels. Pour les conditions générales de vente à destination des particuliers, vous vous invitons à scroller et faire défiler le texte, elles se trouvent après celles des professionnels. Merci de votre compréhension. 

Conditions générales de vente à destination des PROFESSIONNELS (12 décembre 2024)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la société TRIANGLE auprès des Acheteurs professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale dont les rapports sont régis par le Code de commerce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRIANGLE (ci-après dénommée « Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels, (ci-après dénommés « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, ses produits. Elles constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code de commerce, le socle de leur négociation commerciale.

ARTICLE 2 - COMPTE PROFESSIONNEL - COMMANDES – TARIFS

2.1. Ouverture de compte pour les professionnels : Pour l’ouverture d’un compte société, l’Acheteur doit communiquer lors de sa première commande les informations suivantes : nom de la société et du responsable, adresse email et numéro de téléphone (mobile obligatoire), numéro de SIRET et de TVA, adresse de facturation et de livraison si différentes. Pour les pays européens, doivent également être communiqués le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro d’entreprise. Sous réserve d’acceptation de l’évaluation de votre solvabilité par notre partenaire, vous pourrez alors bénéficier d’un délai de règlement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture dès votre deuxième commande et des conditions tarifaires exclusivement réservées aux professionnels dont le siège est situé en France.

2.2. Commandes, prix et disponibilités des produits

2.2.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, éco participation incluse, et hors participation aux frais de port. Ils donneront lieu à facturation de la TVA en vigueur.  Le prix est celui figurant sur le site internet lors de la finalisation de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix de vente des produits.

2.2.2. En cas de commande émanant d’un autre pays que la France, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TRIANGLE. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. L’Acheteur fera son affaire personnelle de ces frais annexes.

2.2.3. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de TRIANGLE. En cas de disponibilité partielle des produits, TRIANGLE pourra être amenée, avec l’accord de l’Acheteur, à scinder la commande en effectuant une livraison des produits disponibles immédiatement et le solde dès disponibilité du reste de la commande. TRIANGLE pourra, en cas d’indisponibilité, proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour TRIANGLE de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours des sommes qu’il aurait versées lors de sa commande.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le prix des produits et/ou services sera le prix indiqué lors de l’acceptation de la commande ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix indiqué dans le catalogue publié par la société TRIANGLE en vigueur à la date de livraison (le « prix »). En cas de contradiction entre différents tarifs affichés, le prix figurant sur le site internet de la Société TRIANGLE lors de la commande primera.

3.2 Le prix ne comprend pas les coûts et les frais d’assurance et de transport des produits, qui seront facturés en sus aux Acheteurs, sauf accord écrit contraire.

3.3 Le prix des produits et/ou services s’entend hors montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’Acheteur doit, sur réception d’une facture de TVA, payer à la société TRIANGLE les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont imputables à la fourniture des produits et/ou des services.

3.4 La Société TRIANGLE peut facturer l’Acheteur une fois que l’acceptation de la commande a été émise par ses soins.

3.5 Sauf accord contraire par écrit et sous réserve de la clause 3.6, l’Acheteur doit payer toute facture pour les produits dans son intégralité à la commande. Les factures sont exigibles comptant, sans rabais, ni escompte en cas de paiement anticipé.

3.6 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité de ladite facture, l’application de pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera compensé et imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société TRIANGLE. Le paiement à échéance, par l’Acheteur, des factures de la Société TRIANGLE constitue un élément déterminant du présent contrat.

3.7 Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € par facture impayée. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

3.8 Toute facture non payée dans les délais contractuellement convenus sera majorée à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la somme HT demeurant impayée. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'Acheteur. La Société TRIANGLE peut à tout moment, sans limiter les autres droits ou recours dont elle dispose, compenser tout montant qui lui est dû par l’Acheteur avec tout montant payable par la Société TRIANGLE. La Société TRIANGLE a le droit de cesser de fournir d’autres produits et/ou services jusqu’à ce que le paiement de l’ensemble des commandes ait été reçu de l’Acheteur dans son intégralité. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur. Le respect des conditions de paiement est un élément essentiel du contrat sans lequel la Société TRIANGLE n’aurait pas contracté.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises objets des présentes sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises et en justifier auprès du Vendeur. Tant que le prix n'aura pas éteint intégralement payé, l'Acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation des marchandises, le Vendeur pourra exiger le remboursement des marchandises non individualisables ou reprendre les marchandises encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'Acheteur s'interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L'Acheteur ne pourra pas, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au Vendeur. En cas de vente des marchandises objets du présent contrat, la présente clause de réserve de propriété sera reportée sur le produit de la vente desdites marchandises tant que la Société TRIANGLE n’aura pas été intégralement payée. En une telle occurrence, le prix de la vente sera alors isolé dans la comptabilité de l’Acheteur. Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l'Acheteur contrevenait à cette interdiction, la Société TRIANGLE serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur. L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises objet du présent contrat. En cas de transformation ou de modification, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu'avec l'accord exprès du Vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire dudit Vendeur.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS ET RECLAMATIONS

5.1. Une participation aux frais de port sera due pour toute livraison en France Métropolitaine. Les livraisons à l'export feront l'objet d'une tarification spécifique.

5.2. Sous réserve de stock disponible, pour les livraisons en France Continentale et hors articles encombrants :  

- Pour les commandes inférieures à 13kg, livraison possible en Chronopost Relais Pickup en 24H/48H pour les commandes reçues avant 12h (service uniquement disponible sur notre site Internet).

- Pour les commandes inférieures à 30kg, livraison à domicile avec Chronopost en 24H/48H pour les commandes reçues avant 12h.

- Pour les commandes supérieures à 30kg, livraison en 48H/72H.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif, et ne constituent pas un délai de rigueur. La Société TRIANGLE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours. La responsabilité de la Société TRIANGLE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

5.3. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sous sa seule responsabilité par écrit par l'Acheteur lors de la commande.

5.4. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballages ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur qui est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

5.5. L'Acheteur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Vendeur et du transporteur en indiquant précisément, et de façon exhaustive, toute anomalie constatée (colis abîmés, produits cassés, notices non présentes ou colis incomplet...) en les décrivant, et en joignant des photographies datées. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités impératives pour l'Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et de réception desdits produits par l’Acheteur.

En revanche le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

7.1. Si un article présente des défauts de fabrication, l’Acheteur devra adresser un courriel comprenant le numéro de facture, une photo de l’article et une description du défaut à l’adresse : contact@triangle-outillage.fr. Sous réserve d’acceptation de garantie du fabricant, la Société TRIANGLE procédera soit à la réparation soit au remboursement ou à l’échange de l’article. La responsabilité de TRIANGLE ne peut excéder le montant perçu pour chacun des articles vendus. Pour les produits bénéficiant d’une garantie spécifique du fabricant, mentionnée sur le site Internet ou au catalogue de la Société TRIANGLE, l’Acheteur devra lui faire part de toute réclamation durant la période de garantie.

7.2. L’Acheteur choisit sous sa seule responsabilité les produits achetés par ses soins et détermine seul leur adéquation à ses besoins.La Société TRIANGLE n’est tenue à aucune obligation de conseil.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES

8.1. Dans le cadre de leur relation contractuelle, la Société TRIANGLE et l’Acheteur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le Règlement »), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l’hypothèse où l’exécution du présent contrat impliquerait le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement et / ou de la législation en vigueur, l’Acheteur et la Société TRIANGLE s’engagent à respecter les dispositions ci-après.

8.2. Les parties, leurs services, succursales, prestataires, et partenaires s’engagent à traiter les données à caractère personnel auxquelles elles ont accès (Nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéros de téléphone professionnels des interlocuteurs de l’Acheteur et de la Société TRIANGLE intervenant dans l’élaboration et la mise en œuvre des prestations objet du contrat) dans le strict cadre de la mise en œuvre des prestations objet du présent contrat.

8.3. Ces données ne seront destinées qu’aux personnes strictement habilitées par les parties à en connaitre pour la mise en œuvre des prestations prévues au contrat.

8.4. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui pourront être archivées par l’Acheteur et /ou la Société TRIANGLE conformément aux dispositions du Commerce relatives à la durée de conservation des documents créés à l’occasion d’activités commerciales.

8.5. L’Acheteur et la Société TRIANGLE s’engagent à prendre toutes les mesures de protection utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, même à titre gracieux. A ce titre, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées, les parties s’engagent, au besoin, à mettre en œuvre tout ou partie des mesures prévues à l’article 32 du Règlement.

8.6. Les parties s’engagent à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement.

8.7. Dans le cas où la Société TRIANGLE ferait appel à un sous-traitant (ci-après « le Sous-Traitant ») pour effectuer des traitements spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des commandes, elle s’engage à en informer préalablement et par écrit l’Acheteur, ainsi que de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitant. Le Sous-Traitant est tenu de respecter les obligations relevant du contrat et à ce titre, d’agir conformément aux dispositions du présent contrat, ce dont la Société TRIANGLE se porte garant.

8.8. En aucun cas les données à caractère personnel ne doivent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne.

8.9. L’Acheteur s’engage à aider la Société TRIANGLE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, et à mettre à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de l’ensemble de ses obligations.

8.10. L’Acheteur s’engage à notifier à la Société TRIANGLE, toute violation de données à caractère personnel relevant du contrat, et ce dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse contact@triangle-outillage.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile au sens de l’article 33 du Règlement.

8.11. Lorsque les personnes concernées adressent directement auprès de l’Acheteur des demandes d’exercice de leurs droits, il s’engage à adresser ces demandes à la Société TRIANGLE dès réception, par courrier électronique à l’adresse contact@triangle-outillage.fr

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

9.1. Droit applicable - langue du contrat : le présent contrat et l’ensemble des rapports entre la Société TRIANGLE et l’Acheteur relèvent de la Loi Française. Le fait pour la Société TRIANGLE de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, et / ou de ses conditions générales de vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9.2. Tentative de règlement amiable et clause attributive de compétence : les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leurs différends et à se rencontrer pour ce faire. A défaut de solution amiable, un Conciliateur sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, statuant en référés, préalablement à toute procédure judiciaire. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE, quel que soit le siège ou la résidence de l’Acheteur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même en cas de demande incidente ou d’appels en garantie, quel que soit le lieu où a été conclu et exécuté le contrat. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sera exclusivement compétent, quelle que soit la mesure sollicitée. La présente clause est stipulée dans l’intérêt exclusif de la Société TRIANGLE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 10 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande adressée par l’Acheteur à la Société TRIANGLE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de la Société TRIANGLE.

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Conditions générales de vente à destination des PARTICULIERS (12 décembre 2024)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société TRIANGLE auprès des clients particuliers, c’est-à-dire n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle. Les rapports entre la Société TRIANGLE et les clients non professionnels sont régis par les règles du Code de la consommation. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRIANGLE (ci-après dénommée « le Vendeur professionnel » ou « le professionnel ») fournit aux clients particuliers (ci-après dénommés « Le ou les client(s) et / ou le ou le(s) consommateur(s) ») qui lui en font la demande, ses produits.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

- le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 du Code de la consommation ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

- les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

2.3 Le vendeur professionnel communique au client les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4  et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-21 et suivants du code de la consommation ;

- la durée de disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché au sens de l’article L. 111-4 du Code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le vendeur professionnel indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 3 – COMMANDES EN LIGNE ET A DISTANCE

3.1 Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue interactif, sur le site internet en ligne et/ou au moyen du bon de commande qui figure dans le catalogue, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou de(s) produit(s) commandé(s), le client en sera informé par courrier électronique.

3.2 Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Dans l’hypothèse d’une vente sur catalogue, le client retourne le formulaire dûment rempli.

3.3 La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à le client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur professionnel par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur professionnel de l'intégralité du prix.

3.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur professionnel se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande du ou des Produits et leur éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client devra se connecter à son espace client sur le site internet www.triangle-outillage.fr ou appeler le 03.20.29.18.18 du lundi au jeudi de 8h à 17h30, et le vendredi de 8h à 17h (coût d'un appel local ou numéro surtaxé).

ARTICLE 4 – PRIX

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sur le site internet, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les prix sont indiqués hors participation aux frais de port.En cas de commande émanant d’un autre pays que la France, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de TRIANGLE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. TRIANGLE conseille donc aux clients de se renseigner auprès de leur autorité locale.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de TRIANGLE. En cas de disponibilité partielle des produits, TRIANGLE pourra être amenée, avec l’accord du client, à scinder la commande en effectuant une livraison des produits disponibles immédiatement et le solde dès disponibilité du reste de la commande. TRIANGLE pourra, en cas d’indisponibilité, proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour TRIANGLE de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu’il aurait versées.

ARTICLE 7 - LIVRAISONS ET RECLAMATIONS

Une participation aux frais de port sera due pour toute livraison en France Métropolitaine. Les livraisons à l'export feront l'objet d'une tarification spécifique. Sous réserve de stock disponible, pour les livraisons en France Continentale et hors articles encombrants :

- Pour les commandes inférieures à 13kg, livraison possible en Chronopost Relais Pickup en 24H/48H pour les commandes reçues avant 12h (service uniquement disponible sur notre site Internet).

- Pour les commandes inférieures à 30kg, livraison à domicile avec Chronopost en 24H/48H pour les commandes reçues avant 12h.

- Pour les commandes supérieures à 30kg, livraison en 48H/72H.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif, et ne constituent pas un délai de rigueur. La Société TRIANGLE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours. La responsabilité de la Société TRIANGLE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par écrit par le client lors de la commande. De même, en cas de demandes particulières du client concernant les conditions d'emballages ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le vendeur professionnel, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Les produits voyagent aux risques et périls du client, ce dernier est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par le vendeur professionnel seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du vendeur professionnel et du transporteur de toute anomalie constatée (colis abîmés, produits cassés...) en mentionnant le détail des avaries constatées, en joignant à sa réclamation des photographies datées. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités impératives pour le client. Le Vendeur professionnel remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et de réception desdits produits par le client. En revanche le transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur professionnel sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Le client choisit sous sa seule responsabilité les produits commandés, et la responsabilité de la Société TRIANGLE ne peut être recherchée à ce titre. Si un article présente des défauts de fabrication, le client enverra un mail avec accusé de réception en précisant le numéro de facture, et en joignant une photographie de l’article et une description du défaut à l’adresse : contact@triangle-outillage.fr. Sous réserve d’acceptation de garantie du fabricant, TRIANGLE procédera à la réparation, au remboursement ou à l’échange de l’article en application de l’article L. 217-21 du Code de la consommation. La responsabilité de TRIANGLE ne peut excéder le montant perçu pour cet article. Pour les produits bénéficiant d’une garantie spécifique du fabricant, mentionnée sur le site Internet ou au catalogue, le client devra présenter sa réclamation par mail avec accusé de réception au vendeur professionnel pendant la période de garantie.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION POUR LES VENTES HORS ETABLISSEMENT

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, dans le cadre d'un contrat conclu à distance, hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité ; les frais de retour restant à la charge du client.

10.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

10.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.triangle-outillage.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le vendeur professionnel, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits suivants :

- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Le client s’interdit de faire un usage direct ou indirect des marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société TRIANGLE sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable. Cette demande devra être adressée à la société TRIANGLE par écrit, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation sera réputée refusée.

12.2 Le contenu du site internet www.triangle-outillage.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - INTERDICTION DE LA REVENTE

13.1 De convention expresse, le client s’interdit de procéder à la revente totale ou partielle des produits livrés par la société TRIANGLE, à toutes personnes morales ou physiques ayant pour activité, directement ou indirectement, d’acheter pour revendre.

13.2 Toutefois, la société TRIANGLE pourra l’autoriser de manière dérogatoire, à revendre les produits à une personne morale ou physique ayant pour activité d’acheter pour revendre. Le client devra formuler sa demande par écrit et l’adresser au siège de la société TRIANGLE et, la société TRIANGLE disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre. A défaut de réponse dans le délai susdit, l’autorisation sera réputée refusée.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES

14.1. Dans le cadre de leur relation contractuelle, la Société TRIANGLE et le client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le Règlement »), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l’hypothèse où l’exécution du présent contrat impliquerait le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement et / ou de la législation en vigueur, le client et la Société TRIANGLE s’engagent à respecter les dispositions ci-après.

14.2. Les parties, leurs services, succursales, prestataires, et partenaires s’engagent à traiter les données à caractère personnel auxquelles elles ont accès (Nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéros de téléphone professionnels des interlocuteurs du client et du personnel de la Société TRIANGLE intervenant dans l’élaboration et la mise en œuvre des prestations objet du contrat) dans le strict cadre de la mise en œuvre des prestations objet du présent contrat.14.3. Ces données ne seront destinées qu’aux personnes strictement habilitées par les parties à en connaitre pour la mise en œuvre des prestations prévues au contrat.

14.4. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui pourront être archivées par le client et /ou la Société TRIANGLE conformément aux dispositions du Commerce relatives à la durée de conservation des documents créés à l’occasion d’activités commerciales.

14.5. Le client et la Société TRIANGLE s’engagent à prendre toutes les mesures de protection utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, même à titre gracieux. A ce titre, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées, les parties s’engagent, au besoin, à mettre en œuvre tout ou partie des mesures prévues à l’article 32 du Règlement.

14.6. Les parties s’engagent à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement.

14.7. Dans le cas où la Société TRIANGLE ferait appel à un sous-traitant (ci-après « le Sous-Traitant ») pour effectuer des traitements spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des commandes, elle s’engage à en informer préalablement et par écrit le client, ainsi que de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitant. Le Sous-Traitant est tenu de respecter les obligations relevant du contrat et à ce titre, d’agir conformément aux dispositions du présent contrat, ce dont la Société TRIANGLE se porte garant.

14.8. En aucun cas les données à caractère personnel ne doivent faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne.

14.9. Le client s’engage à notifier à la Société TRIANGLE, toute violation de données à caractère personnel relevant du contrat, et ce dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse [adresse mail dédiée à préciser]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile au sens de l’article 33 du Règlement.

14.10. Lorsque les personnes concernées adressent directement auprès du client des demandes d’exercice de leurs droits, il s’engage à adresser ces demandes à la Société TRIANGLE dès réception, par courrier électronique à l’adresse contact@triangle-outillage.fr.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Préalablement à tout contentieux, les parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l’application ou de l’interprétation des présentes. En tout état de cause, l’ensemble des contestations relatives à la validité, la formation, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la prorogation et la résiliation des relations contractuelles seront soumises soit à la compétence du Tribunal Judiciaire territorialement compétents en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, en ce compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande adressée par le Client à la Société TRIANGLE vaut acceptation sans réserve des conditions générales de la Société TRIANGLE.

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ÉCO-PARTICIPATIONS

Dans le cadre du développement de l'économie circulaire, TRIANGLE adhère aux éco-organismes en charge du traitement et recyclage des déchets. Lorsque le client achète certains articles réglementés, TRIANGLE reverse ainsi aux éco-organismes une participation. Cette participation est définie par un barème et est déjà inclue dans le prix réglé par le client. Ci-après nos identifiants relatifs : Identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME au titre de la REP Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : FR041106_05RBT0 / Identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME au titre de la REP Bricolage et Jardin : FR233090_14DWGH.

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